LMVE CONSEIL
Réglementation en maîtrise d’œuvre
en Tarn et en Garonne (82)
La loi rend obligatoire le fait de s’assurer en tant que maître d’œuvre. C’est pour cela que nous vous présentons notre attestation d’assurance avant de commencer vos chantiers. Pour continuer sur la transparence, vous trouverez ici les différents supports et documents sur lesquels LMVE s’appuie :
La garantie décennale du maître d’œuvre
Selon l’article 1792 du code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit envers son client de certains des dommages compromettant la solidité ou l’usage de la construction. Cette responsabilité s’étend jusqu’à dix ans après la fin des travaux et doit obligatoirement être couverte par une assurance dite décennale.
L’assistance du maître d’œuvre
Avant toute chose, l’assistance du maitre d’œuvre assure une mission d’accompagnement, de conseil et de représentation dans la gestion du projet, dans le cadre de la conception et réalisation du bâtiment.
Mission générale
Ce type d’assistance s’agit de répondre à un besoin de structuration et de coordination dans la mise en œuvre des décisions du maître d’ouvrage.
Mission spécifique
Le porteur du projet réclame cette assistance lorsqu’il a besoin d’études préalables précises. (administratives, fonctionnelles, architecturales…)
Le contrat de maîtrise d’œuvre
Le contrat de maîtrise d’œuvre est indépendant des marchés de travaux passés avec les différents corps de métier. Il s’agit d’un “contrat de service” appelé aussi “contrat de louage d’ouvrage” ou “contrat d’entreprise”.
Le contrat de Maîtrise d’œuvre, vu par le Gouvernement
Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.